Report de règles européennes à des dates ultérieures
A9-0122/2020 - Ondřej Kovařík - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le libellé indique seulement un décalage de calendriers d'application dans l'UE, sans préciser quelles obligations concrètes sont repoussées ni à quelles dates exactes.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou structures qui devaient se conformer à de nouvelles règles européennes à une date donnée, sans que le titre dise lesquelles ni quand.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu identifiable est un report de mise en œuvre: faut-il laisser plus de temps avant l'application de nouvelles règles européennes ? Le titre ne permet pas de dire quelles démarches ou coûts sont réellement décalés.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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