Tests auto plus fiables après le dieselgate
A9-0139/2020 - Esther de Lange - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La Commission européenne peut retirer du marché de l'UE un modèle polluant et infliger jusqu'à 30 000 € d'amende par véhicule non conforme. Les États doivent contrôler aussi des autos déjà en circulation et publier leurs résultats.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent une voiture neuve dans l'UE, et les conducteurs d'un modèle rappelé après des contrôles en circulation, avec des vérifications plus fréquentes après 2020.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur la répétition des fraudes révélées par le dieselgate: fallait-il laisser chaque État contrôler seul, ou donner à l'échelon européen des audits, essais et sanctions directes ?
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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