Tunnel sous la Manche: règles ferroviaires
Demande d'application de la procédure d'urgence: Application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur la liaison fixe transmanche - C9-0212/2020 - 2020/0161(COD)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La France garde temporairement le pouvoir de délivrer jusqu'à 2 mois les autorisations et certificats pour la partie française du tunnel sous la Manche. Les contrôles existants continuent sans interruption après le Brexit.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les voyageurs et salariés des trains passant par le tunnel sous la Manche, ainsi que les opérateurs déjà autorisés avant fin 2020 — leurs trajets peuvent continuer sans rupture administrative.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était le risque de vide légal au 1er janvier 2021 après le Brexit: sans règle transitoire, certificats et autorisations britanniques pouvaient cesser d'être reconnus sur la partie française du tunnel.
↗ Source officielle · parltrack.org
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