Subventions agricoles après 2020
A8-0199/2019 - Ulrike Müller - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les aides directes de la PAC auraient continué en 2021-2022 avec les anciennes règles, avant la réforme suivante. En pratique, les programmes ruraux et les paiements aux exploitations restaient financés sans interruption.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les exploitants qui devaient toucher des aides européennes en 2021-2022 et les porteurs de projets ruraux déjà engagés — leurs paiements pouvaient continuer sans vide juridique.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était d'éviter une coupure des paiements européens entre deux cadres budgétaires. Le désaccord portait sur une simple prolongation des règles existantes ou sur l'ajout de nouvelles conditions environnementales dès la période transitoire.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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