Les gouvernements sont appelés à fixer une date de fin aux restrictions d'urgence, à laisser les parlements voter et contrôler ces décisions, et à garantir recours en justice, protection des données et liberté de la presse.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes soumises à un couvre-feu, à une quarantaine, à un traçage numérique ou à des limitations de déplacement — avec plus d'exigences de contrôle, de durée limitée et de recours.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'étendue et la durée des pouvoirs d'exception: plusieurs États limitaient déplacements, manifestations ou travail des médias sans contrôle parlementaire jugé suffisant.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →