Les restrictions de circulation, de réunion ou de culte doivent rester temporaires, proportionnées et fondées sur la loi. Les applications de traçage et la collecte de données de santé doivent être limitées, volontaires et effacées quand l’urgence cesse.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes soumises à un couvre-feu, à la fermeture de leur lieu de culte ou à une appli de traçage — avec demande de limites claires et de contrôle public.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur jusqu’où des gouvernements peuvent limiter déplacements, rassemblements et vie privée pendant l’urgence sanitaire, et sur le contrôle des parlements et des juges.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →