Les confinements, couvre-feux et applications de traçage doivent rester limités dans le temps, proportionnés et contrôlés par les juges et les parlements. Les journalistes, manifestants et données médicales doivent être mieux protégés.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes soumises à un couvre-feu, à un confinement ou à un suivi numérique de contacts — avec davantage de contrôle sur la durée, les recours et l'usage de leurs données.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur jusqu'où des restrictions exceptionnelles peuvent aller sans contrôle suffisant. La résolution affirme que santé publique ne doit pas justifier surveillance durable, censure ou pouvoirs d'exception prolongés.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →