B9-0343/2020 - Visa 29
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les États sont appelés à mettre une date de fin aux régimes d’exception, à laisser les parlements voter les restrictions durables et à garantir l’accès aux tribunaux. Le suivi numérique et les applis de traçage doivent rester volontaires, temporaires et protégés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes soumises à un couvre-feu, à une quarantaine, à un traçage par application ou à des restrictions de circulation, ainsi que les élus privés de contrôle parlementaire régulier.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur la limite à poser aux restrictions sanitaires: certains voulaient un contrôle parlementaire et judiciaire plus strict, d’autres jugeaient ce cadrage européen inadapté aux décisions nationales.
↗ Source officielle · parltrack.org
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Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.