Les États sont appelés à fixer une date de fin aux pouvoirs d'urgence, à laisser les parlements contrôler ces décisions et à garantir des recours en justice. Les journalistes, lanceurs d'alerte et données de traçage doivent être mieux protégés.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes verbalisées, suivies par des applis de traçage, empêchées de manifester ou soumises à des décisions d'exception sans débat parlementaire.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'encadrement des restrictions prises pendant la crise sanitaire: durée limitée, contrôle des élus, accès au juge et protection de la vie privée face au traçage.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →