TVA allégée sur les vaccins Covid
Demande d'application de la procédure d'urgence: Mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 - C9-0352/2020 - 2020/0311(CNS)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les États de l'UE peuvent appliquer un taux nul ou très réduit aux vaccins contre le Covid-19 et aux tests de dépistage. L'exonération couvre aussi certains services liés aux tests.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui se font dépister ou vacciner pendant la pandémie, ainsi que les hôpitaux et acheteurs publics qui paient ces produits, peuvent supporter une facture moins élevée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était la vitesse: utiliser la procédure accélérée pour modifier rapidement les règles fiscales de l'UE pendant la pandémie, au lieu d'attendre la procédure ordinaire.
↗ Source officielle · parltrack.org
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