Prolonger des papiers expirés
Mesures temporaires relatives à la validité de certains certificats et licences (Omnibus II) - Temporary measures concerning the validity of certificates and licences (Omnibus II) - Vorübergehende Maßnahmen hinsichtlich der Gültigkeit von Bescheinigungen und Lizenzen (Omnibus II) - (C9-0004/2021) - 2021/0012(COD) - Demande d'application de la procédure d'urgence
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Certains permis, agréments et contrôles arrivant à échéance pendant la crise peuvent rester utilisables quelques mois de plus, sans renouvellement immédiat. Des reports s'appliquent aussi à certaines visites ou évaluations administratives.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont un permis, un agrément ou un contrôle obligatoire arrivait à échéance pendant les restrictions sanitaires — avec un report possible des démarches.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était d'éviter qu'une expiration automatique bloque des déplacements ou des activités faute de rendez-vous possibles. Le désaccord pouvait porter sur l'ampleur et la durée de ces reports.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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