Prolonger des papiers expirés pendant la pandémie
Mesures temporaires relatives à la validité de certains certificats et licences (Omnibus II) - Temporary measures concerning the validity of certificates and licences (Omnibus II) - Vorübergehende Maßnahmen hinsichtlich der Gültigkeit von Bescheinigungen und Lizenzen (Omnibus II) - C9-0004/2021 - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Certains documents arrivant à échéance pendant la pandémie restent utilisables plus longtemps pour éviter des démarches impossibles à faire. Des reports de dates s'appliquent aussi à certains contrôles ou formalités liés à ces autorisations.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont un document officiel européen arrivait à échéance pendant les restrictions sanitaires, et qui risquaient de ne plus pouvoir l'utiliser faute de renouvellement à temps.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était d'éviter qu'une échéance administrative devienne une sanction de fait quand les rendez-vous, examens ou contrôles étaient perturbés. Le désaccord possible portait surtout sur l'ampleur et la durée des reports.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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