Devoir de vigilance des multinationales
A9-0018/2021 - Lara Wolters - Annexe, partie II/1
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les grandes sociétés opérant dans l'UE devraient prévenir le travail forcé, les atteintes aux droits humains et certains dégâts écologiques chez leurs sous-traitants. Les victimes pourraient demander réparation devant un tribunal européen.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés, riverains ou petits fournisseurs touchés par des abus d'une multinationale européenne ou de sa chaîne d'approvisionnement — avec une possibilité accrue de réparation.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur la portée des obligations imposées aux grandes sociétés et sur l'accès des victimes à la justice quand l'abus se produit chez un fournisseur à l'étranger.
↗ Source officielle · parltrack.org
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