Reconnaître des contrôles de semences hors UE
Équivalence des inspections sur pied et équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni - Equivalence of field inspections and equivalence of checks on practices for the maintenance of varieties of agricultural plant species carried out in the UK - Gleichstellung von im Vereinigten Königreich durchgeführten Feldbesichtigungen und Kontrollen von Erhaltungszüchtungen landwirtschaftlicher Pflanzenarten - C9-0431/2020 - Proposition de
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’UE peut accepter des semences produites dans certains pays tiers sans refaire tous les contrôles à l’arrivée, si leurs règles offrent des garanties jugées comparables. Les lots concernés peuvent donc être commercialisés plus vite sur le marché européen.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les producteurs ou importateurs qui font entrer dans l’UE des lots de semences agricoles multipliés dans des pays tiers reconnus — avec moins de doublons administratifs à l’arrivée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche la question de savoir si des vérifications réalisées hors UE offrent un niveau de fiabilité suffisant pour éviter de répéter les mêmes démarches à l’entrée sur le marché européen.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
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