Calcul de la contribution des États à l’UE
Perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - Collection of own resources accruing from value added tax - Erhebung der Mehrwertsteuereigenmittel - A9-0049/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le titre indique seulement une modification de la façon dont les États versent une part de leurs recettes à l’UE. Aucun taux, montant, date d'entrée en vigueur ni obligation précise n'est identifiable ici.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les administrations nationales qui collectent des recettes servant au budget de l’UE pourraient devoir appliquer une méthode de calcul ou de versement modifiée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu porte sur la manière de calculer et reverser une ressource finançant le budget européen. Avec ce seul intitulé tronqué, on ne peut pas dire quel paramètre précis change ni qui paiera plus ou moins.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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