Délai en plus pour certains moteurs non routiers
Demande d'application de la procédure d'urgence: Dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise de COVID-19 - Transitional provisions of certain machinery fitted with engines in the power range between 56kW and 130kW, and above 300kW in order to address the impact of COVID-19 crisis - Übergangsbestimmungen, um den Auswirkungen der COVID-19-Krise
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les fabricants de tracteurs, tondeuses industrielles ou mini-pelles peuvent vendre plus longtemps des machines déjà produites avec d'anciens blocs, malgré les nouvelles limites antipollution. Le sursis est prolongé de 12 mois à cause des retards liés au Covid-19.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les acheteurs et vendeurs de tracteurs, mini-pelles, moissonneuses ou matériels de chantier déjà assemblés avant les nouvelles normes, mais bloqués par les retards de 2020-2021.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était de savoir si les délais de mise sur le marché de stocks déjà fabriqués devaient être maintenus malgré les fermetures et ruptures d'approvisionnement de 2020. Sans report, des matériels invendus risquaient d'être immobilisés ou retirés.
↗ Source officielle · parltrack.org
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