Répit pour certains tracteurs et engins
Dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise de COVID-19 - Transitional provisions of certain machinery fitted with engines in the power range between 56kW and 130kW, and above 300kW in order to address the impact of COVID-19 crisis - Übergangsbestimmungen, um den Auswirkungen der COVID-19-Krise zu begegnen (Änderung der Verordnung (EU) 2016/1
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les fabricants peuvent encore vendre pendant une période limitée des tracteurs et machines mobiles avec des moteurs Stage V déjà produits, notamment entre 56 et 130 kW. Les États membres doivent accepter leur mise sur le marché et leur immatriculation selon ces délais dérogatoires.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les acheteurs de tracteurs ou machines non routières commandés avant les nouvelles normes, et les constructeurs qui avaient déjà des stocks de moteurs Stage V entre 56 et 130 kW.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était de savoir s'il fallait bloquer des ventes à cause des délais industriels et logistiques de 2020-2021, ou accorder un sursis. Le vote évite l'immobilisation de matériels déjà fabriqués.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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