Parlement européen

Détection volontaire de contenus pédocriminels

6 juillet 2021 · Parlement européen · scrutin n°134463 · EP-134463

Utilisation de technologies pour le traitement de données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (dérogation temporaire à la directive 2002/58/CE) - Use of technologies for the processing of data for the purpose of combating online child sexual abuse (temporary derogation from Directive 2002/58/EC) - Verwendung von Technik zur Verarbeitung von Daten zwecks Bekämpfung des sexuellen Missbrauchs von Kindern im Internet (vorübergehende Ausnahme von der Richtl

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Les messageries, courriels et services en ligne peuvent continuer à repérer et signaler volontairement des images illégales impliquant des mineurs, ainsi que des sollicitations d'adultes. Cette dérogation prolonge temporairement des pratiques menacées par les nouvelles règles de confidentialité des communications.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes qui utilisent une messagerie privée, un courriel ou un service d'échange en ligne où des contenus illicites peuvent être repérés et transmis aux autorités.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le Parlement tranchait un blocage créé par l'entrée en vigueur des règles ePrivacy pour les communications électroniques: sans dérogation, certains services risquaient d'arrêter leurs repérages et signalements volontaires.

↗ Source officielle · parltrack.org

Visuel : Détection volontaire de contenus pédocriminels
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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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