Modifications au règlement intérieur du Parlement - Amendments to Parliament's Rules of Procedure - Änderung der Geschäftsordnung des Parlaments - A9-0214/2021 - Gabriele Bischoff - Proposition de décision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les prises de parole, amendements et votes à distance sont davantage encadrés, avec des procédures écrites clarifiées en séance. Les sanctions disciplinaires et les règles de conduite des élus sont aussi précisées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les eurodéputés qui déposent des amendements, demandent la parole, votent à distance ou risquent une sanction disciplinaire voient leurs démarches et obligations précisées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était l'adaptation des méthodes de travail après les séances perturbées par la pandémie, notamment sur le vote à distance et la discipline en séance.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.