Bilan du partage d'infos sur les impôts
A9-0193/2021 - Sven Giegold - § 4 - Am 4
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le libellé annonce un bilan politique, pas de nouvelle obligation, interdiction, seuil ou financement identifiable. Aucune règle précise pour les particuliers ou les sociétés ne peut être déduite du titre seul.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou sociétés dont les données sur les revenus et comptes peuvent circuler entre administrations fiscales, sans détail concret identifiable dans le titre.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu visible est d'évaluer si les administrations se transmettent correctement des données pour contrôler l'impôt. Le désaccord précis sur une règle nouvelle ou modifiée n'est pas identifiable avec le seul libellé.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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