Parlement européen

Mieux protéger les personnes payées par appli

15 septembre 2021 · Parlement européen · scrutin n°135565 · EP-135565

Des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique - Fair working conditions, rights and social protection for platform workers - New forms of employment linked to digital development - Gerechte Arbeitsbedingungen, Rechte und soziale Sicherung für auf Online-Plattformen beschäftigte Arbeitnehmer – Neue Beschäftigungsformen im Zusammenhang mit der digitalen Entwicklung - A9-0257/2

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Le libellé annonce un encadrement plus strict de la rémunération, de l'accès aux assurances maladie, chômage ou retraite, et des règles de sécurité pour les personnes rémunérées via une application. Aucun seuil, montant ni date d'entrée en vigueur n'apparaît dans le titre.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes qui gagnent leur revenu en acceptant des courses ou livraisons via une application pourraient obtenir des garanties accrues sur leur rémunération et leur couverture sociale.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le point tranché est de savoir si des personnes rémunérées à la tâche via une application doivent bénéficier de garanties proches de celles d'un salariat classique, notamment sur la couverture sociale et les conditions d'exécution du travail.

↗ Source officielle · parltrack.org

Visuel : Mieux protéger les personnes payées par appli
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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National — — 1 —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 1 personnalité
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Abstention 1 personnalité
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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