Mieux protéger journalistes et ONG des procès-bâillons
A9-0292/2021 - Tiemo Wölken, Roberta Metsola - Visa 51
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les juges sont appelés à rejeter plus vite les plaintes manifestement infondées contre journalistes, ONG ou lanceurs d’alerte, et à faire payer les frais aux plaignants abusifs. Les États sont aussi invités à limiter le « forum shopping » et à ne pas exécuter des jugements étrangers contraires aux droits fondamentaux.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les journalistes, ONG, chercheurs ou lanceurs d’alerte visés par des plaintes coûteuses après une enquête sur corruption, environnement ou argent public.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur la réponse à apporter aux plaintes destinées surtout à épuiser financièrement des enquêteurs ou militants. Le vote pousse l’UE à prévoir rejet rapide, sanctions financières et garde-fous contre le choix du tribunal le plus favorable au plaignant.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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