Carte UE pour prouver ses droits sociaux
B9-0551/2021 - § 4/2
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un justificatif commun à l'échelle de l'UE pourrait permettre de prouver en ligne son affiliation et ses droits lors d'un séjour, d'un travail ou d'un déménagement dans un autre pays membre. Les administrations pourraient vérifier plus vite ces droits via des procédures dématérialisées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui travaillent, étudient ou s'installent dans un autre pays de l'UE — avec un accès potentiellement plus simple à la preuve de leurs droits en ligne.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'usage d'un justificatif commun et de démarches dématérialisées pour faire reconnaître des droits d'un pays à l'autre. Le désaccord peut porter sur l'utilité réelle d'un tel outil, sa gestion et ses effets sur les données personnelles.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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