Un justificatif social commun dans l’UE
B9-0551/2021 - § 5
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un justificatif commun au format dématérialisé serait reconnu d’un pays de l’UE à l’autre pour prouver l’ouverture de prestations. Les administrations pourraient vérifier plus vite les droits lors d’un déménagement ou d’un emploi transfrontalier.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui vivent, travaillent ou partent à la retraite dans un autre pays de l’UE — avec un accès potentiellement simplifié à leurs prestations.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu portait sur la preuve des droits lors des situations transfrontalières et sur leur traitement par voie dématérialisée. Le libellé ne dit pas si le document serait obligatoire, ni quelles prestations exactes seraient couvertes.
↗ Source officielle · parltrack.org
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