Accord international à accepter par les États
Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion du Pakistan - Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Pakistan - Haager Übereinkommen von 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung: Beitritt Pakistans - A9-0308/2021 - Heidi Hautala - Proposition de décision du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le libellé ne dit pas quel accord précis les États pourront accepter ni quelles règles concrètes s'appliqueront ensuite. Il indique seulement qu'un feu vert commun serait donné au niveau européen.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes, administrations ou organisations touchées par l'accord international visé, impossible à identifier précisément avec le seul titre.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est de savoir si les États peuvent accepter ensemble un accord au nom de l'intérêt commun européen. Le titre ne permet pas de savoir sur quelles obligations, interdictions ou droits portait exactement le désaccord.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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