Reconnaître des actes tunisiens en Europe
Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion de la Tunisie - Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Tunisia - Haager Übereinkommen von 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung: Beitritt Tunesiens - A9-0309/2021 - Heidi Hautala - Proposition de décision du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un document de garde d'enfant, de curatelle ou de protection d'un adulte signé en Tunisie pourra être reconnu plus facilement dans les pays de l'UE ayant ratifié la convention de 1996. Les autorités pourront mieux coopérer quand un mineur ou un adulte vulnérable change de pays.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les familles tunisiennes installées dans un pays de l'UE avec un enfant mineur, ou les proches d'un adulte vulnérable suivi dans deux pays — démarches simplifiées pour faire reconnaître des décisions.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était de savoir si les États de l'UE pouvaient accepter ensemble l'entrée de la Tunisie dans une convention internationale sur la protection des enfants. Sans coordination, une même décision familiale pouvait être reconnue dans un pays et bloquée dans un autre.
↗ Source officielle · parltrack.org
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