Règles communes pour les vols UE-USA
Accord de transport aérien CE/États-Unis - EU-US air transport agreement - Luftverkehrsabkommen EU/USA - A9-0335/2021 - Maria Grapini - Projet de décision du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une compagnie d'un État de l'UE peut desservir les États-Unis depuis n'importe quel pays de l'UE, sans accord bilatéral séparé. Les règles communes couvrent aussi sécurité, concurrence loyale et coopération sur l'environnement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les passagers qui prennent un vol entre l'UE et les États-Unis, et les compagnies basées dans l'UE voulant ouvrir des liaisons depuis un autre pays membre — avec des règles unifiées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était de remplacer des accords pays par pays par un cadre unique UE-USA. Le débat portait sur l'équilibre entre ouverture du marché, garanties de concurrence et prise en compte des impacts environnementaux.
↗ Source officielle · parltrack.org
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