Parlement européen

Reporter des règles sur certains tests médicaux

13 décembre 2021 · Parlement européen · scrutin n°137742 · EP-137742

Dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des exigences en matière de dispositifs internes - Transitional provisions for certain in vitro diagnostic medical devices and deferred application of requirements for in-house devices - Übergangsbestimmungen für bestimmte In-vitro-Diagnostika und späterer Geltungsbeginn der Anforderungen an hausinterne Produkte - COM(2021)0627 - C9-0381/2021 - 2021/0323(COD) - Demande d'applicati

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Des produits déjà vendus peuvent rester plus longtemps sur le marché sans nouvelle certification immédiate. Les fabricants et laboratoires obtiennent des délais supplémentaires avant de prouver leur conformité aux nouvelles règles.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les patients et laboratoires qui utilisent déjà des tests de dépistage en circulation fin 2021 — avec moins de risque de rupture d'approvisionnement à court terme.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le choix portait sur le calendrier: appliquer les nouvelles vérifications tout de suite, ou accorder plus de temps pour éviter le retrait rapide de produits déjà utilisés par les hôpitaux et laboratoires.

↗ Source officielle · parltrack.org

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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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