Parlement européen

Règles contre les abus des géants du numérique

15 décembre 2021 · Parlement européen · scrutin n°137983 · EP-137983

Législation sur les marchés numériques - Digital Markets Act - Gesetz über digitale Märkte - A9-0332/2021 - Andreas Schwab - Proposition de la Commission

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Les très grandes plateformes pourraient devoir laisser désinstaller leurs applis préinstallées et ouvrir certaines fonctions à des services concurrents. Elles pourraient aussi être empêchées de favoriser leurs propres offres dans les résultats.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes qui utilisent un smartphone avec des applis imposées d'origine, et les vendeurs dépendants d'une grande plateforme pour toucher leurs clients.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

L'enjeu était de savoir jusqu'où imposer des obligations aux acteurs dominants: accès des concurrents à certaines fonctions, fin de l'auto-préférence et plus de choix pour les utilisateurs.

↗ Source officielle · parltrack.org

Visuel : Règles contre les abus des géants du numérique
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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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