Parlement européen

Reporter des règles pour certains tests médicaux

15 décembre 2021 · Parlement européen · scrutin n°137994 · EP-137994

Dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des exigences en matière de dispositifs internes - Transitional provisions for certain in vitro diagnostic medical devices and deferred application of requirements for in-house devices - Übergangsbestimmungen für bestimmte In-vitro-Diagnostika und späterer Geltungsbeginn der Anforderungen an hausinterne Produkte - C9-0381/2021 - Proposition de la Commission

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Certains tests de dépistage déjà sur le marché gardent plus longtemps le droit d'être vendus avant les nouvelles vérifications européennes. Les laboratoires et hôpitaux obtiennent un calendrier plus tardif pour se mettre en conformité.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les patients qui utilisent déjà des tests de dépistage en laboratoire, ainsi que les hôpitaux et fabricants qui devaient respecter de nouvelles règles dès 2022.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le point tranché est le rythme d'application des nouvelles règles: les maintenir dès 2022 risquait des ruptures d'approvisionnement, les repousser retarde des contrôles plus stricts sur des produits déjà utilisés.

↗ Source officielle · parltrack.org

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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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