Parlement européen

Règles pour les grandes plateformes en ligne

20 janvier 2022 · Parlement européen · scrutin n°139040 · EP-139040

Législation sur les services numériques - Digital Services Act - Gesetz über digitale Dienste - A9-0356/2021 - Christel Schaldemose - Proposition de la Commission

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Les grandes plateformes devront retirer plus vite les contenus illicites signalés, expliquer leurs règles de modération et ouvrir leurs algorithmes à des audits. La publicité ciblée sur mineurs et certains usages de données sensibles seront restreints.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes qui achètent, publient ou voient des publicités sur de très grandes plateformes en ligne, surtout les mineurs et celles ciblées à partir de données sensibles.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le désaccord portait sur l'ampleur des obligations imposées aux très grandes plateformes: retrait des contenus illicites, transparence des recommandations et limites au ciblage publicitaire.

↗ Source officielle · parltrack.org

Visuel : Règles pour les grandes plateformes en ligne
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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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