Maintien d'allégements de péages ferroviaires
Chemin de fer: prolongation de l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire - COVID-19 - Rail: prolongation of temporary levying of charges - COVID-19 - Eisenbahn: Verlängerung der befristeten Erhebung von Entgelten – COVID-19 - COM(2021)0832 - C9-0001/2022- 2021/0437(COD) - Demande d'application de la procédure d'urgence
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les gestionnaires de réseau peuvent continuer à réduire, supprimer ou reporter les redevances payées par les opérateurs pour faire circuler leurs trains. Les règles d'exception déjà ouvertes pendant la pandémie restent applicables plus longtemps.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les compagnies qui faisaient rouler des trains de voyageurs ou de fret sur le réseau européen pendant la pandémie — leurs redevances d'accès peuvent rester allégées ou différées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était de savoir si les dérogations sur les redevances d'accès devaient s'arrêter ou continuer après 2021. Cela change directement les coûts supportés par les opérateurs encore fragilisés par la baisse du trafic.
↗ Source officielle · parltrack.org
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