Parlement européen

Règles de pêche durable en haute mer

14 février 2022 · Parlement européen · scrutin n°139788 · EP-139788

Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord: adhésion de l'Union europénne - Convention on the Conservation and Management of High Seas Fisheries Resources in the North Pacific Ocean: accession of the European Union - Übereinkommen über die Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischereiressourcen der Hohen See im Nordpazifik: Beitritt der Europäischen Union - A9-0008/2022 - Bert-Jan Ruissen - Projet de décision du Conseil

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

L'UE peut imposer à ses flottes des quotas, fermetures de zones et contrôles communs dans le Pacifique Nord. Les navires européens devront déclarer leurs captures et respecter des inspections en mer.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les armateurs et équipages de navires européens pêchant loin des côtes, surtout dans le Pacifique Nord, devront suivre des limites de capture, déclarations et inspections communes.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le débat porte sur la capacité de l'UE à faire appliquer aux navires européens des règles internationales de capture et de contrôle en haute mer, pour éviter la surexploitation et des contrôles différents selon les pays.

↗ Source officielle · parltrack.org

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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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