Lancer une enquête sur Pegasus
Constitution d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur l'utilisation de Pegasus et d'autres logiciels espions équivalents - Setting up a committee of inquiry to investigate the use of the Pegasus and equivalent surveillance spyware - Einsetzung eines Untersuchungsausschusses zum Einsatz von Pegasus und ähnlicher Überwachungs- und Spähsoftware - B9-0138/2022 - Proposition de décision (ensemble du texte)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Aucun changement direct de droit ou d'obligation n'est identifiable dans le seul intitulé. Le libellé indique seulement la mise en place d'un groupe parlementaire chargé de recueillir des faits sur l'usage de logiciels espions.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont le téléphone aurait pu être infecté par un logiciel espion, ainsi que les autorités publiques soupçonnées d'y avoir eu recours.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici n'est pas une règle nouvelle pour le public, mais l'ouverture d'un travail parlementaire sur de possibles surveillances ciblées et sur les responsabilités à établir.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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