TVA : plus de liberté sur les prix
Taux de taxe sur la valeur ajoutée - Rates of value added tax - Mehrwertsteuersätze - A9-0036/2022 - Marek Belka - Projet du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les pays de l'UE peuvent élargir les biens et services vendus avec un prélèvement réduit, voire nul dans certains cas. Les exemptions anciennes réservées à quelques États peuvent être supprimées ou harmonisées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent des produits de première nécessité ou des services du quotidien dans un pays de l'UE pourraient payer moins selon les choix nationaux.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était la liberté laissée à chaque État pour baisser davantage le prélèvement sur certains achats, tout en remettant à plat des dérogations héritées d'anciens accords.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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