Prolonger une dérogation anti-fraude fiscale
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA - Common system of value added tax (VAT): extension of the application period of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Certains pays de l'UE peuvent garder plus longtemps une dérogation qui fait déclarer la taxe due par l'acheteur plutôt que par le vendeur, dans des secteurs exposés à la fraude. La date limite d'application est repoussée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les vendeurs et acheteurs dans des opérations situées dans des secteurs ou pays de l'UE où une dérogation anti-fraude était déjà autorisée — les factures et déclarations restent traitées selon cette exception plus longtemps.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la durée d'une exception déjà en place contre certaines fraudes à la facture. Sans prolongation, les pays qui l'utilisaient auraient dû revenir plus tôt au régime ordinaire.
↗ Source officielle · parltrack.org
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