Contrôler les aides publiques venues de pays tiers
Subventions étrangères génératrices de distorsions - Distortive foreign subsidies - Den Binnenmarkt verzerrende drittstaatliche Subventionen - A9-0135/2022 - Christophe Hansen - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Bruxelles peut enquêter sur les aides reçues hors UE par un acheteur d'une société européenne ou un candidat à un gros marché public, et imposer remboursement, cession d'actifs ou interdiction d'achat. Les concentrations d'au moins 500 M€ et les marchés publics d'au moins 250 M€ doivent être notifiés si l'aide étrangère atteint 50 M€ ou 4 M€.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les groupes recevant au moins 50 M€ d'aides d'un État non-UE avant un rachat de 500 M€ dans l'UE, et les candidats à un marché public d'au moins 250 M€ aidés à hauteur de 4 M€.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le degré de contrôle des capitaux soutenus par des États non-UE dans les rachats et appels d'offres européens. Le vote a tranché en faveur d'un filtrage avec notifications obligatoires et sanctions.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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