A9-0140/2022 - Aurore Lalucq - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les plateformes de crypto devront identifier l’expéditeur et le bénéficiaire de chaque transfert. Les autorités pourront mieux croiser les registres d’entreprises pour repérer les montages opaques.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui envoient des crypto-actifs via une plateforme européenne et celles qui créent des sociétés avec des montages transfrontières plus opaques — contrôles renforcés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l’ampleur des contrôles sur les transferts de crypto-actifs et l’accès aux données des sociétés. Le vote tranche en faveur d’une surveillance accrue pour repérer fraude, corruption et financement criminel.
↗ Source officielle · parltrack.org
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