Prolonger des normes moteurs anti-pollution
Règlement (UE) 2016/1628: prorogation de l’habilitation à adopter des actes délégués - Regulation (EU) 2016/1628: Extension of the empowerment to adopt delegated acts - Verordnung (EU) 2016/1628: Verlängerung der Befugnis zum Erlass delegierter Rechtsakte - C9-0119/2022 - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La Commission européenne garde plus longtemps le pouvoir d'actualiser les règles techniques sur les moteurs d'engins non routiers: tracteurs spéciaux, pelleteuses, groupes électrogènes, locomotives et bateaux de navigation intérieure. Elle peut encore adapter les méthodes d'essai, le suivi des émissions et certaines exemptions transitoires.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent, fabriquent ou utilisent après 2022 des engins non routiers équipés de moteurs diesel ou essence, comme des mini-pelles, générateurs, locomotives ou bateaux fluviaux.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était de savoir si Bruxelles pouvait continuer après l'échéance prévue à modifier rapidement des détails techniques sans relancer une loi complète. Sans prolongation, certaines mises à jour sur les tests et dérogations risquaient d'être bloquées.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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