Permis ukrainiens reconnus provisoirement
Invasion de l'Ukraine par la Russie: mesures temporaires en ce qui concerne les documents du conducteur délivrés par l'Ukraine - Russia’s invasion of Ukraine: Temporary measures concerning driver documents issued by Ukraine - Invasion der Ukraine durch Russland: Vorübergehende Maßnahmen in Bezug auf von der Ukraine ausgestellte Fahrerdokumente - C9-0201/2022 - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les personnes arrivées d'Ukraine peuvent continuer à conduire dans l'UE avec leur permis national, sans l'échanger ni repasser d'examen pendant une période transitoire. Des duplicatas temporaires peuvent aussi être admis en cas de perte ou de vol.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ayant fui l'Ukraine et vivant provisoirement dans l'UE, surtout celles qui doivent conduire pour travailler, se loger ou se déplacer au quotidien.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la validité de papiers de conduite non conformes aux règles habituelles de l'UE pour des personnes déplacées. Sans dérogation, beaucoup auraient dû arrêter de conduire ou engager des démarches difficiles.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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