Débloquer plus vite les fonds européens
Assistance flexible aux territoires (FAST-CARE) - Flexible Assistance to Territories (FAST-CARE) - Flexible Unterstützung für Gebiete (FAST-CARE) - A9-0232/2022 - Niklas Nienaß - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Jusqu'à 100 % des dépenses engagées pour accueillir les réfugiés d'Ukraine peuvent être remboursées par l'UE, avec un préfinancement supplémentaire et des règles de transfert d'argent assouplies entre programmes. Les projets en retard peuvent aussi conserver leur soutien plus longtemps sur la période 2014-2020.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les collectivités, associations et services publics qui financent depuis 2022 l'hébergement, l'école ou l'aide sociale des personnes fuyant l'Ukraine peuvent être remboursés plus vite et avec moins de rigidités.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était de savoir s'il fallait garder les règles habituelles des fonds européens ou autoriser des dérogations pour réaffecter rapidement l'argent non dépensé. Le vote tranche en faveur de plus de souplesse budgétaire.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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