Débloquer les fonds européens régionaux
Dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014-2020, en raison de perturbations dans la mise en œuvre des programmes - Specific provisions for the 2014-2020 cooperation programmes, following programme implementation disruption - Spezifische Bestimmungen zum Umgang mit Beeinträchtigungen der Programmdurchführung bei den Kooperationsprogrammen des Zeitraums 2014-2020 - C9-0289/2022 - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les régions frontalières peuvent prolonger jusqu'à fin 2023 des projets financés par l'UE prévus pour 2014-2020. Des crédits non utilisés peuvent être redéployés plus facilement vers des actions retardées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les habitants et associations de zones frontalières dont un projet local financé par l'UE entre 2014 et 2020 a pris du retard — transports, santé, formation, équipements.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était d'éviter que des enveloppes européennes déjà attribuées soient perdues à cause des retards liés au Covid-19 et à la guerre en Ukraine. Le vote tranche en autorisant plus de temps et de souplesse budgétaire.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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