Mise à jour d’un accord commercial UE
Conclusion d’un accord, au titre de l’AGCS, sur la modification des listes d’engagements spécifiques - Conclusion of an agreement under GATS on the modification of schedules of specific commitments - Abschluss eines Abkommens im Rahmen des GATS über die Änderung der Listen spezifischer Verpflichtungen - A9-0257/2022 - Bernd Lange - Projet de décision du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’UE met à jour la liste des produits couverts par un accord commercial international et les règles douanières qui s’y appliquent. Certains biens entrent ou sortent du champ des préférences tarifaires selon la nouvelle nomenclature.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les importateurs et exportateurs européens dont les marchandises changent de code douanier — leurs droits de douane et formalités peuvent être modifiés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu était d’éviter qu’un changement de classement des marchandises rende l’accord commercial inapplicable ou crée des écarts de droits de douane selon les produits concernés.
↗ Source officielle · parltrack.org
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