Parlement européen

Règles plus strictes contre les piratages

10 novembre 2022 · Parlement européen · scrutin n°150021 · EP-150021

Un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union - A high common level of cybersecurity across the Union - Ein hohes gemeinsames Cybersicherheitsniveau in der Union - A9-0313/2021 - Bart Groothuis - Demande du groupe Verts/ALE

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Les hôpitaux, réseaux d'énergie, transports, banques et grandes plateformes devront signaler un incident grave sous 24 heures puis remettre un rapport complet sous 72 heures. Les dirigeants pourront être tenus responsables et des amendes allant jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires sont prévues.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes soignées dans un hôpital paralysé par un rançongiciel, les usagers d'un réseau d'énergie ou de transport attaqué, et les salariés d'opérateurs essentiels soumis à des contrôles et alertes rapides.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le désaccord portait sur l'ampleur des obligations imposées aux opérateurs essentiels et sur le niveau des sanctions. Le vote tranche aussi l'extension des règles à davantage de secteurs et à la responsabilité des dirigeants.

↗ Source officielle · parltrack.org

Visuel : Règles plus strictes contre les piratages
Voir tous les visuels à partager →

Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste — 1 — —
Rassemblement National — 1 — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Contre 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

Scrutins liés

Archive des scrutins Tous les votes
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →