Saisir les juges de l’UE sur un accord numérique
Proposition de demander l’avis de la Cour de justice sur le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité - Proposal to seek an opinion from the Court of Justice on the Second Additional Protocol to the Cybercrime Convention - Vorschlag, ein Gutachten des Gerichtshofs zum Zweiten Zusatzprotokoll zum Übereinkommen über Computerkriminalität einzuholen - Proposition de la Commission LIBE
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le Parlement envisageait de saisir les juges de l’UE pour vérifier si un accord autorisant davantage d’échanges transfrontières de données d’enquête respecte les droits fondamentaux. Aucune obligation précise, interdiction ou date d’application n’est identifiable dans le seul intitulé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont des messages, fichiers ou données de connexion pourraient être transmis à des autorités étrangères dans une enquête pénale, ainsi que les services chargés de ces demandes.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché n’était pas le contenu détaillé de l’accord, mais la question de savoir s’il fallait demander un contrôle juridique préalable au niveau de l’UE avant d’aller plus loin.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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