Protection des dessins européens à l’étranger
Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques - Accession to the Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications - Beitritt zur Genfer Akte des Lissabonner Abkommens über Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben - A9-0157/2023 - Marion Walsmann - Projet de décision du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’UE peut rester partie à un système international qui permet de protéger un dessin ou modèle dans plusieurs pays avec un dépôt unique auprès de l’OMPI. Les États membres gardent leur droit de vote sur certaines modifications techniques de ce système.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les créateurs, PME ou marques qui déposent un design dans plusieurs pays via un enregistrement international unique — leurs titres restent sécurisés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché portait sur la répartition des compétences entre l’UE et ses États pour voter sur les évolutions du système international de protection des designs.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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