Décharge 2021: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes - A9-0142/2023 - Ramona Strugariu - Propositions de décision (ensemble du texte)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le Parlement accepte ou refuse de valider l'usage des crédits 2021, après contrôle des dépenses, recrutements et marchés passés. Un refus peut exiger des explications et corrections de gestion, sans créer de règle nouvelle identifiable dans le titre.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes contrôlées aux frontières extérieures de l'UE et les agents affectés aux opérations de 2021 sont indirectement concernés par la validation ou non des dépenses engagées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin tranche seulement si les fonds 2021 ont été gérés de façon acceptable. Le désaccord porte sur la qualité du contrôle budgétaire et d'éventuelles irrégularités, pas sur une nouvelle politique identifiable dans le titre.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.