Protéger les noms de produits régionaux
A9-0173/2023 - Paolo De Castro - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des producteurs pourront réserver un nom lié à un terroir et empêcher son usage abusif sur des étiquettes ou en ligne dans toute l'UE. Les demandes et contrôles seraient harmonisés entre pays.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui fabriquent un produit local vendu sous un nom de région, et celles qui achètent ces produits en magasin ou sur internet dans l'UE.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la protection d'un nom de produit dans toute l'UE, y compris face aux imitations en ligne. Le désaccord porte souvent sur le niveau de contrôle européen et la charge administrative pour l'enregistrement.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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