Obliger les grandes sociétés à prévenir les abus
A9-0184/2023 - Lara Wolters - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le titre indique des obligations nouvelles pour les grandes sociétés afin d'identifier et corriger des atteintes aux droits humains ou à l'environnement dans leurs activités et chez leurs fournisseurs. Il annonce aussi une révision des règles existantes.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les grandes sociétés opérant dans l'UE, ainsi que les personnes travaillant chez leurs sous-traitants ou fournisseurs, pourraient faire l'objet de nouveaux contrôles et recours.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est de savoir jusqu'où une grande société doit répondre de ce qui se passe dans sa chaîne d'approvisionnement. Le désaccord porte souvent sur l'étendue des contrôles, des sanctions et de la responsabilité juridique.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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