Parlement européen

Règles européennes sur les usages algorithmiques

14 juin 2023 · Parlement européen · scrutin n°156022 · EP-156022

A9-0188/2023 - Brando Benifei, Dragoş Tudorache - Proposition de la Commission

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Le classement social des personnes et l’identification biométrique à distance en direct par la police seraient fortement limités, voire interdits. Les services à haut risque devraient prouver des contrôles humains, des tests et des dossiers d’audit.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes filmées dans l’espace public, les candidats évalués par un logiciel et les usagers de services automatisés à risque verraient plus de limites, de contrôles et d’explications.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le désaccord portait sur la frontière entre usages interdits et usages autorisés sous conditions, surtout pour la surveillance biométrique, la police et les logiciels qui influencent l’accès à l’emploi ou à des services.

↗ Source officielle · parltrack.org

Visuel : Règles européennes sur les usages algorithmiques
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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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